Lois, arrêtés municipaux et règlements habilitants

Les zones urbaines, bien qu’elles ne représentent qu’environ 1 % des terres au Canada, abritent plus de 80 % de la population et des contribuables. Les zones urbaines et leurs populations servent différents intérêts nationaux et provinciaux, mais il n’existe pas de législation nationale sur les forêts urbaines. Les politiques locales existantes sont décentralisées. Par conséquent, la politique forestière urbaine au Canada est fragmentée entre les municipalités et les ordres supérieurs de gouvernement ne sont pas réellement impliqués (Kenney 2003; Barker et Kenney 2012). Ainsi, la plupart des politiques en matière de forêts urbaines ne sont pas déterminées par les gouvernements à l’échelle provinciale ou nationale, mais par les municipalités (Hudson, 2014). La gouvernance est décentralisée selon trois ordres de gouvernement, ce qui implique que les décisions de gestion et de protection des forêts urbaines sont largement prises à l’échelle municipale.

Les politiques et la gestion des forêts urbaines sont complexes en raison de la multitude de propriétés en milieu urbain, des changements de droits et de responsabilités et de l’intersection des politiques d’aménagement du territoire et des règlements de planification. En réponse aux pressions du public, certaines municipalités adoptent une approche proactive pour protéger les arbres et les forêts urbaines, tandis que d’autres optent pour une position plus réactive, en donnant la priorité au développement plutôt qu’à la préservation de l’environnement. La législation et les règlements sur les arbres urbains peuvent varier grandement entre les municipalités et les zones géographiques. Ces différents règlements et niveaux de gestion ont été recensés dans un projet de 2018 qui mesure l’empreinte environnementale de la foresterie urbaine au Canada (Puric-Mladenovic et Bardekjian, 2023a, b). Cet outil sert de ressource pour les petites et moyennes municipalités qui cherchent à lancer de nouveaux programmes de foresterie urbaine ou à développer des initiatives déjà existantes.

Les programmes municipaux de foresterie urbaine ont un vaste éventail de domaines et responsabilités de gestion comme la gestion des arbres dans les rues, l’abattage d’arbres dangereux et la plantation d’arbres dans de nouveaux lotissements. Il existe différentes politiques liées aux arbres et aux forêts urbaines, qui sont toutes adoptées par les municipalités comme outils visant à protéger les arbres et à réguler les dommages qui leur sont causés. On compte neuf principaux domaines de politique municipale liés aux arbres et aux forêts urbaines au Canada : (1) politique liée aux permis pour les arbres (p. ex. permis d’abattage, permis de récolte et certificat d’autorisation), (2) politique liée aux normes en matière d’arbres dans les nouveaux lotissements (p. ex. spécifications pour le développement, évaluation du paysage, zone tampon), (3) politiqué liée aux lignes directrices de plantation d’arbres, (4) politique liée au choix des espèces d’arbres (p. ex. liste des espèces recommandées et interdites), (5) politique liée aux arbres sur les boulevards, (6) politique liée aux arbres commémoratifs, (7) politique liée à la protection des arbres patrimoniaux et du patrimoine naturel, (8) politique liée à la plantation d’arbres indigènes et (9) politique liée à la plantation d’arbres qui apportent de l’ombre (Puric-Mladenovic et Bardekjian, 2023a).

Règlements municipaux

Les règlements sur les arbres sont créés par les municipalités et mis en œuvre dans les limites municipales. Ces règlements soutiennent des activités sûres, durables et légales au Canada et sont souvent rédigés conformément aux lois sur la propriété privée et aux plans de gestion forestière et d’aménagement du territoire des villes. Par exemple, les règlements sur les arbres mentionnent les activités interdites, les exemptions, les exigences de permis et l’application des règles par l’intermédiaire de processus obligatoires, d’amendes fixes et de pénalités (Ville de Guelph, 2010). Les règlements sur les arbres, selon leurs implications, relèvent de différentes lois provinciales. Souvent, les plans municipaux incluent également des dispositions pour consulter le public sur les politiques relatives aux arbres (CEN, s. d.). En Colombie-Britannique, la charte communautaire fait office de « règlementation cadre » et en Ontario, la Loi de 2001 sur les municipalités donne le pouvoir aux municipalités de promulguer des règlements sur les arbres. À Terre-Neuve, le New Urban and Rural Planning Act est la législation habilitante qui établit le système d’aménagement du territoire de la province. Elle permet de préparer une variété de documents de planification, d’approbation de subventions et de mise en œuvre et fournit des renseignements au public et un processus d’appel par lequel les décisions de développement peuvent être soumises à un examen indépendant (De Santis, 2020). Cette loi sert de législation cadre pour la gestion de la planification urbaine et rurale (Puric-Mladenovic et Bardekjian, 2023).

L’étude de Puric-Mladenovic et Bardekjian (2023b) montre qu’il existe un large éventail de règlements relatifs aux arbres dans les municipalités canadiennes. Plus d’un cinquième (22,8 %) des municipalités interrogées en 2018 avait promulgué des règlements sur les arbres privés en réponse au besoin municipal de réguler les dommages infligés aux arbres et l’abattage. Parmi les municipalités interrogées, 18,3 % disposaient de règlements sur les arbres publics ou de rue. Sans surprise, la plupart des 146 municipalités canadiennes qui ont promulgué des règlements sur les arbres publics se trouvent dans les provinces les plus urbanisées comme l’Ontario (26 %), suivi de la Colombie-Britannique (24 %) et du Québec (17 %). Parmi les 182 municipalités qui ont des règlements sur les arbres privés, la majorité sont situées au Québec (57,7 %), en Colombie-Britannique (22 %) et en Ontario (13,7 %).

Selon une étude récente, en Ontario, les municipalités les plus peuplées ont tendance à avoir plus de règlements sur les arbres, ce qui suggère l’influence de différents facteurs comme davantage de financement, une volonté politique plus marquée, une plus grande capacité en matière de conformité et d’application et une pression plus forte du public (Yung, 2018). Par ailleurs, l’étude soulignait les différences importantes dans les types de règlements et politiques dans les municipalités en Ontario. Ces différences reflètent une approche réactive et fragmentée de la protection des arbres où chaque municipalité adopte ses propres stratégies et réglementations uniques.

Les règlements sur les arbres publics régissent les activités sur les propriétés publiques et menées par la ville, comme les pratiques des services publics d’électricité, les activités d’aménagement paysager, la gestion des ravageurs, la construction et la planification du développement résidentiel, industriel et commercial (Ville d’Edmonton, 2019). Les règlements sur les arbres privés régulent les activités liées aux arbres sur les propriétés privées comme la coupe d’arbres, l’élimination des arbres, l’écimage (le sectionnement de grandes portions de la cime d’un arbre) et les pratiques de construction (Conway et al., 2022). Certaines municipalités comme le comté de Prince George dans le Maryland, aux États-Unis, disposent de règlements sur le remplacement du couvert forestier, exigeant que plusieurs arbres soient plantés pour compenser l’élimination de vastes pans de la canopée ou de grands arbres anciens (Dalke et Hawkins-Nixon, 2012). Ces règlements « sans perte nette » ou avec « gain net » contribuent à préserver et même renforcer le couvert forestier urbain tout en autorisant les opérations d’entretien et d’élimination habituelles des arbres lorsqu’elles sont nécessaires.

Les municipalités reconnaissent par ailleurs de plus en plus la valeur des boisés, de la biodiversité, des habitats pour la faune et des services des écosystèmes dans leurs règlements sur les arbres. Par exemple, le règlement sur la préservation des arbres de la Ville de Peterborough (règlement n^o 17-120) reconnaît explicitement les bienfaits environnementaux, esthétiques et de santé publique des arbres. Le règlement régule également l’abattage des arbres et les dommages qu’ils subissent sur les propriétés privées. De la même façon, la politique sur la foresterie urbaine de la Ville d’Orangeville met l’accent sur les bienfaits pour l’environnement, l’économie et la santé apportés par les arbres (Yung, 2018).

Au Québec, de nombreuses municipalités ont adopté des règlements qui nécessitent des permis et des certificats pour l’entretien des arbres. Ces règlements contiennent des dispositions explicites concernant l’« obligation d’obtenir un certificat d’autorisation pour abattre un arbre ». En Ontario, 23,2 % des municipalités (103 sur 444) avaient des politiques sur les arbres spécifiques en 2018. Ces politiques abordent un vaste éventail de disciplines et de départements municipaux, comme des lignes directrices pour les arbres et l’aménagement paysager, des spécifications pour la plantation d’arbres et d’arbustes dans les municipalités et des lignes directrices pour la préservation des arbres et le défrichage pour les nouveaux développements (Puric-Mladenovic et Bardekjian, 2023b). Cependant, 74,5 % des municipalités ontariennes (331 sur 444) n’avaient aucun règlement sur les arbres en 2018.

En 2018, au Québec, 44,2 % des municipalités (106 sur 240) disposaient de règlements sur les arbres (privés ou publics). Le règlement sur les arbres a été promulgué dans le cadre d’une loi sur le zonage qui régit l’abattage et la plantation des arbres en milieu urbain (p. ex. dans les zones résidentielles) et industriel. Ces règlements établissent des règlementations et des lignes directrices pour la coupe ou la plantation des arbres, qui nécessitent que les propriétaires présentent une demande de permis ou de certificat d’autorisation. Au Québec, un règlement visant à stopper la propagation de l’agrile du frêne a été voté dans les dernières années, et environ 8 % des municipalités (19 sur 240) québécoises disposaient d’un tel règlement en 2018.

En Saskatchewan, approximativement 26 % des municipalités (6 sur 23) ont adopté le règlement sur la foresterie urbaine ou le règlement sur la politique visant les arbres urbains. Il existe des règlements provinciaux relatifs aux arbres urbains (p. ex. le règlement sur la maladie hollandaise de l’orme en Saskatchewan), qui donnent lieu à des programmes de foresterie urbaine plus normalisés (comme les programmes de gestion de la maladie hollandaise de l’orme partout dans la province). Ces règlements et ces arrêtés sont essentiels pour l’entretien et la gestion des forêts et des arbres urbains au Canada.