Chapitre 5. Lois, arrêtés municipaux et règlements habilitants

Lois, arrêtés municipaux et règlements habilitants

Au Canada, les lois sont promulguées et appliquées aux échelons fédéral, provincial et municipal. Puisque les forêts urbaines sont surtout gérées au niveau municipal, ce sont les municipalités qui promulguent et appliquent la législation se rapportant aux arbres sur les terrains municipaux et privés. Les municipalités peuvent adopter ces lois seulement en vertu de lois habilitantes provinciales. Certains éléments communs des règlements municipaux sur la coupe d’arbres comprennent ce qui suit :

• la réglementation visant la protection des arbres durant des activités de construction, les pratiques des services hydroélectriques et les pratiques destructrices des résidents (comme l’écimage);
• la protection des arbres du patrimoine;
• le placement de l’enveloppe de bâtiments, les plans de préservation des arbres, les permis, les arbres de remplacement, etc.

Des précédents jurisprudentiels au Canada concernant les arbres qui sont sur des terres privées ou publiques portent sur la propriété conjointe d’arbres par des propriétaires fonciers et des municipalités (Hartley et Cunningham/Scharper, 2013; Gross et Scheuermann, 2017). Les règlements municipaux sur les arbres stipulent clairement les activités interdites, les exemptions, les processus et l’application des lois par l’entremise d’amendes et de pénalités.

 Arrêtés, politiques et règlements municipaux canadiens en matière de foresterie urbaine :

• Province de Québec, Ministère des affaires municipales : Plantation et abattage des arbres (en français)
• Ville de Burnaby : Tree By-law
• Ville de Calgary : Tree Protection By-law
• Ville d’Edmonton : Dutch Elm Disease
• Ville d’Edmonton : Integrated Pest Management Policy
• Ville d’Edmonton : Tree regulations
• Ville de Guelph : Tree By-law
• Ville de Kelowna : Municipal Properties Tree By-law (PDF)
• Ville de Kingston : Tree Conservation By-law
• Ville de Kitchener : Tree Management Policy
• Ville de London : Tree Protection By-law
• Ville de Longueuil : L’arbre, infrastructure verte, Une politique qui prend racine (en français)
• Ville de Mississauga : Tree By-law
• Ville de Montreal : Politique de l’arbre de Montréal (en français)
• Ville de Pointe-Claire : Règlements (en français)
• District de North Vancouver : Tree Protection Bylaw
• Ville de Oakville : Tree Protection Policy
• Ville de Québec : Vision de l’arbre 2015-2025 (en français)
• Ville de Saint-Hyacinthe : Politique de l’arbre : Reconnaître, maintenir, enrichir (en français)
• Ville de Saint-Jean de Terre-Neuve : Tree By-law
• Ville de Saint-Lambert : politique de l’arbre (en français)
• Ville de Thunder Bay : Tree By-law
• Ville de Toronto : Private Tree By-law
• Office de protection de la nature de Toronto et de la région : Hazard Tree Policy (PDF)
• Ville de Vancouver : Street Tree By-law
• Région de York : Forest Conservation By-law

Cartes interactives des municipalités dotées de règlements et de politiques en matière de foresterie urbaine :

• Canada’s Urban Forestry Footprint