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Recueil des meilleures pratiques de gestion des forêts urbaines

Chapitre 5. Lois, arrêtés municipaux et règlements habilitants


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Lois, arrêtés municipaux et règlements habilitants

Au Canada, les lois sont promulguées et appliquées aux échelons fédéral, provincial et municipal. Puisque les forêts urbaines sont surtout gérées au niveau municipal, ce sont les municipalités qui promulguent et appliquent la législation se rapportant aux arbres sur les terrains municipaux et privés. Les municipalités peuvent adopter ces lois seulement en vertu de lois habilitantes provinciales. Certains éléments communs des règlements municipaux sur la coupe d’arbres comprennent ce qui suit :

  • la réglementation visant la protection des arbres durant des activités de construction, les pratiques des services hydroélectriques et les pratiques destructrices des résidents (comme l’écimage);
  • la protection des arbres du patrimoine;
  • le placement de l’enveloppe de bâtiments, les plans de préservation des arbres, les permis, les arbres de remplacement, etc.

Des précédents jurisprudentiels au Canada concernant les arbres qui sont sur des terres privées ou publiques portent sur la propriété conjointe d’arbres par des propriétaires fonciers et des municipalités (Hartley et Cunningham/Scharper, 2013; Gross et Scheuermann, 2017). Les règlements municipaux sur les arbres stipulent clairement les activités interdites, les exemptions, les processus et l’application des lois par l’entremise d’amendes et de pénalités.

 Arrêtés, politiques et règlements municipaux canadiens en matière de foresterie urbaine :

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